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Accessibilité - Législation

 

Les établissements recevant du public (ERP) existants doivent être conforme avec les règles d’accessibilité au 27 septembre 2015. Dans le cas contraire il est nécessaire de déposer un  agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) en mairie au plus tôt et avant le 27 septembre 2015.

Démarches à effectuer par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP

-       Définir qui est responsable des travaux (propriétaire / locataire -> cf bail)
-       Compléter l’état des lieux et estimer les travaux
-       Déposer un Ad’Ap

La durée d’exécution des travaux est prévue sur trois ans (1 période) :

-       Utiliser le formulaire Cerfa 13824*03 (dit Cerfa Ad’Ap) intitulé « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’Ad’ap ». Ce formulaire est cours de finalisation par les pouvoirs publics.

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’Ad’ap)
-       Partie « autorisation de travaux » non modifiée par rapport au Cerfa 13824*02
-       Ajout d’une partie « Ad’AP »

  • Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité
  • Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité

 

Dépôt en mairie (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)

è  Délai d’instruction : 4 mois

 

  • Si dossier validé : début des travaux autorisé
  • Si dossier refusé : délai pour déposer un dossier revu

Source : www.lesadap.fr

 

 

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