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Urbanisme

Régis ADOLFF, responsable de l’urbanisme vous apporte toutes informations nécessaires pour :

  • un projet urbain ;
  • une construction nouvelle ;
  • des travaux de rénovation ;
  • les établissements recevant du public ;

Contact :
regis.adolff@marckolsheim.fr

Tél. 03 88 58 62 22 (ligne directe).


  En matière de construction ou de modification d'un bien existant, il existe des règles très précises notifiées dans le document d'urbanisme de la commune (Plan Local d'urbanisme). Avant de mener un projet il existe des démarches bien précises à accomplir en fonction de la nature de l'opération.


PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE

  • Les interventions légères sont soumises au régime de la déclaration préalable : construction inférieure à 20m2, ravalement, clôture, velux, couverture de la terrasse, piscine extérieure enterrée ou semi-entérrée et permanente inférieure à 100m2….
  • Les autres travaux sont soumis au régime du permis de construire : construction ou extension supérieure à 20 m2, démolition et reconstruction… ou du permis de construire maison individuelle : maison individuelle, garage / abri supérieurs à 20m2….
  • Pour les modifications dans les établissements recevant du public (ERP) : un dossier d'autorisation de travaux est nécessaire. Pour obtenir ce dossier, veuillez consulter le service urbanisme, ou le télécharger directement ici
  • Les travaux suivants ne sont pas soumis au régime des autorisations d'urbanisme : des  constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à 12m et dont la surface hors œuvre brute (SHOB) créée est inférieure ou égale à 5m² / des piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10m2 / des châssis ou serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m…

Il existe plusieurs types de formulaires en fonction de l’intervention : permis d’aménager, permis de démolir, permis modificatif, certificat d’urbanisme (information ou opérationnel).

> Téléchargez les formulaires correspondant à votre demande.
> service de consultation du plan cadastral : Pour les fonds de plans à joindre dans votre dossier.
> Etre aidé par un architecte du CAUE : bénéficier sans frais des conseils d'un professionnel

 

Le recours à un architecte

Il est obligatoire pour toute demande de permis de construire, sauf pour les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes une maison individuelle de moins de 170 m² de surface de plancher.

Pour le cas des extensions de maisons individuelles, le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les personnes physiques agrandissant pour elles-mêmes leur maison, si la construction d'origine + l’extension projetée n’excèdent pas 170 m² de surface de plancher.

Sont également dispensés du recours obligatoire à un architecte, les agriculteurs qui déposent, en tant que personne physique, une demande de permis de construire pour un bâtiment agricole de moins de 800 m².



PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le Plan Local d’urbanisme (P.L.U) remplace le Plan d'Occupation des sols (P.O.S). Le P.LU. est le document majeur à l’échelle de la Commune en matière d’urbanisme. Il exprime le devenir de la ville pour les 15 ou 20 prochaines années et les règles à respecter en matière d’occupation des sols (agriculture, nature, constructions...).

Il se compose d’un diagnostic, d’un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), d’un règlement, de plans de zonage, de servitudes d’utilité publique.

Le PLU est un document évolutif qui peut subir des modifications et des révisions sur divers sujets, selon des procédures réglementées issues du code de l'urbanisme.

P.L.U. approuvé le 9 juin 2016 (documents à télécharger)

 

Enquête publique sur le plan local d'urbanisme et le périmètre de protection des monuments historiques :  Rapport et conclusions du commissaire enquêteur


- Rapport final Plan Local d'Urbanisme

- Rapport final périmètre de protection des monuments historiques

- Documents annexes

 

 

PERIMETRE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Dans un périmètre de protection d'un monument historique, tous les travaux soumis à autorisation d'urbanisme nécessitent l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette disposition entraîne une majoration des délais d'instruction à savoir :

- deux mois (délai maximal) pour les délcarations préalables
- quatre mois (délai maximal) pour les permis de construire

Périmètre de protection des monuments historiques de Marckolsheim approuvé le 9 juin 2016

Ci-joint un lien pour les « fiches conseil » que peuvent utiliser les porteurs de projets. http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Alsace/En-pratique/Architecture-Fiches-conseils



LA FISCALITE DE L'URBANISME

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d'aménagement (TA) remplace la Taxe Locale d'Equipement (TLE). Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments, de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Cette taxe permet aux communes de financer les aménagements/rénovations de la voirie et des réseaux (eau potable, eaux usées, télécommunications,…)

La Taxe d'aménagement est instaurée de plein droit à Marckolsheim,  elle implique le paiement d'une taxe lors de création de surface taxable, au moment de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme : Déclaration préalable ou Permis de construire.

Le taux en vigueur à Marckolsheim, au 1er janvier 2017, est de 3%.

Pour évaluer le montant de votre taxe vous pouvez cosulter le lien suivant : calcul TA

 

RAVALEMENTS DE FACADES

La ville attribue, sous certaines conditions, une aide financière pour le ravalement des façades.


Les conditions

  • L’aide est attribuée aux particuliers propriétaires des bâtiments concernés ;
  • Le dernier ravalement doit avoir été effectué au minimum 15 ans avant la demande ;
  • La demande doit être établie en respectant la démarche.
     

La démarche

  • Déposer ou envoyer (en lettre recommandée avec A/R)  à la mairie (à l’attention du service urbanisme) le formulaire de déclaration préalable au plus tard 6 semaines avant le début des travaux. Ce formulaire est disponible dans votre mairie ou en téléchargement ici
  • Après obtention de l’accord, déposer ou envoyer (en lettre recommandée avec A/R) un dossier de demande d’aide de ravalement des façades.
  • Un rendez-vous sera convenu pour un passage de la commission avant le démarrage des travaux.

 

SCHEMA DU COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)


Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) d’Alsace centrale a été approuvé le 17 décembre 2013.

Ce document exprime le projet politique du territoire qui regroupe 51 communes, intégrées dans 4 communautés de communes, dans lequel Marckolsheim est un pôle secondaire.

Le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec le SCoT, cela se traduit concrètement dans les domaines de la densité et de la mixité du tissu bâti (nombre minimum de logements/hectares…).

Vous pouvez trouver les informations utiles et les documents qui composent le SCoT à l’adresse www.scot-selestat.fr

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