Les interventions légères sont soumises au régime de la déclaration préalable : construction inférieure à 20m2, ravalement, clôture, velux, couverture de la terrasse, piscine extérieure enterrée ou semi-entérrée et permanente inférieure à 100m2….
Les autres travaux sont soumis au régime du permis de construire : construction ou extension supérieure à 20 m2, démolition et reconstruction… ou du permis de construire maison individuelle : maison individuelle, garage / abri supérieurs à 20m2….
Pour les modifications dans les établissements recevant du public (ERP) : un dossier d'autorisation de travaux est nécessaire. Pour obtenir ce dossier, veuillez consulter le service urbanisme, ou le télécharger directement ici
Les travaux suivants ne sont pas soumis au régime des autorisations d'urbanisme : des constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à 12m et dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 5m² / des piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10m2 / des châssis ou serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m…
Il existe plusieurs types de formulaires en fonction de l’intervention : permis d’aménager, permis de démolir, permis modificatif, certificat d’urbanisme (information ou opérationnel).
Téléchargez les formulaires correspondant à votre demande.- Service de consultation du plan cadastral : Pour les fonds de plans à joindre dans votre dossier.
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